Modalité de règlement



Pour régler :

1) Par Internet à l'adresse suivante : www.contravention-sncf.fr (uniquement par carte bancaire)
2) En gare en vous présentant au guichet : vous pouvez régler en espèces, par carte bancaire, par chèque bancaire ou postal uniquement. N'oubliez pas de vous munir de ce fichet de règlement. Il est indispensable pour enregistrer votre paiement.
3) Veuillez consulter l'onglet Contactez-nous
4) Par courrier : Adressez votre chèque bancaire, postal ou mandat cash à l'adresse d'un des centres, figurant au verso de votre fichet de règlement.

Si vous réglez par chèque : n'oubliez pas de le libeller à l'ordre de SNCF.




La somme éventuellement indiquée en bas et à gauche du recto :

L' AVIS D'INFRACTION constitue une proposition de TRANSACTION (articles 529-3 à 529-30 du code de procédure pénale).

Le règlement du montant de cette transaction, s'il intervient dans le délai légal de deux mois, évite au contrevenant d'être poursuivi en justice.




A défaut de règlement :

• A défaut de règlement, le procès-verbal est transmis au Procureur de la République après un délai de deux mois et vous serez alors redevable d'une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public, d'un montant de 180 € ou 375 € selon la classe de contravention (3ème ou 4ème ).
• Pendant ce même délai, vous pouvez émettre une protestation écrite motivée adressée à la SNCF (voir adresse ci-dessous), laquelle la transmettra au Procureur de la République (article 529-5 du code de procédure) : si elle est rejetée, en cas de non règlement de la transaction, vous ferez l'objet de poursuites pénales.




Délit de fraude d'habitude :

Toute personne qui aura de manière habituelle voyagé sans être munie d'un titre de transport valable sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. L'habitude est caractérisée, dès lors que sur une période inférieure ou égale à douze mois plus de dix contraventions n'auront pas donné lieu à un règlement.



Déclaration intentionnelle d'une fausse adresse ou d'une fausse identité :

La déclaration intentionnelle d'une fausse adresse ou d'une fausse identité est punie de 3 750 € d'amende.




Textes visés :

• Loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police du chemin de fer.
• Loi du 30 décembre 1985, modifiée par la loi du 4 janvier 1993 et par le loi du 15 juillet 1999, portant réforme de la procédure pénale.
• Les divers décrets en Conseil d'Etat (notamment les décrets nº79-659 du 31 juillet 1979, nº86-1045 du 18 septembre 1986) modifiant le décret nº730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées, le décret en Conseil d'Etat nº2000-1136 du 24 novembre 2000 fixant les conditions d'application du paragraphe II de l'article 529-4 du Code de procédure pénale.
• Loi sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 (article 50).
• Loi du 18 mars 2003 (article 115), modifié par la loi du 9 mars 2004 (article 36).



Extraits des textes légaux




Art. 529-3. (du code de la procédure pénale) :

Pour les contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires et des transports publics de personnes, réguliers et à la demande, constatées par les agents assermentées de l'exploitant, l'action publique est éteinte, par dérogation à l'article 521 du présent code, par une transaction entre l'exploitant et le contrevenant.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables si plusieurs infractions dont l'une au moins ne peut donner lieu à la transaction ont été constatées simultanément.



Art. 529-4. (du code de la procédure pénale) :

La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, de la somme due au titre de transport.
Ce versement est effectué :
1. Soit, au moment de la constatation de l'infraction, entre les mains de l'argent de l'exploitant ;
2. Soit, dans un délai de deux mois à compter de la constatation de l'infraction, auprès du service de l'exploitant indiqué dans la proposition de transaction ; dans ce dernier cas, il y est ajouté aux sommes dues le montant des frais de constitution du dossier.

A défaut de paiement immédiat entre ses mains, l'agent de l'exploitant est habilité à recueillir le nom et l'adresse du contrevenant ; en cas de besoin, il peut requérir l'assistance d'un officier ou d'un agent de police judiciaire.
Le montant de l'indemnité forfaitaire, le cas échéant, celui des frais de constitution du dossier sont acquis à l'exploitant.

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