Informations légales



1. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés.


• L'utilisation du site www.contravention-sncf.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site contravention-sncf.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
• Ce site est accessible à tous les utilisateurs de 5 h 00 à 24 h 00. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par la SNCF, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les date(s) et heure(s) de l'intervention.
• Le site www.contravention-sncf.fr est mis à jour régulièrement par la SNCF. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.



2. Présentation du site contravention-sncf.fr


• Le site www.contravention-sncf.fr est la propriété de la Société Nationale des Chemins de fer Français (SNCF), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B.552.049.447 et dont le siège est situé au 34 rue du Commandant Mouchotte, 75014 Paris.
• Le fournisseur de données pour la réalisation du site est la Direction des Trains - SNCF VOYAGES, Immeuble Lumière, 40 avenue des Terroirs de France 75012 PARIS.
• La version actuelle du site www.contravention-sncf.fr a été réalisée par la société ATOS WORLDLINE, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 378 901 946 et dont le siège social est situé, 18 avenue d'Alsace 92400 COURBEVOIE, sur la base d'un site préexistant qui a été conçu par la SNCF et l'agence G2 Paris.
• Le site www.contravention-sncf.fr est hébergé par la société ATOS WORLDLINE.
• Le Directeur de la publication est Pierre DESSIS - SNCF VOYAGES - Direction des Trains, Immeuble Lumière, 40 avenue des Terroirs de France 75012 PARIS.



3. Description des services fournis.


• Le site www.contravention-sncf.fr a pour objet de fournir un moyen de consultation, de renseignement et de paiement des contraventions SNCF.
• La SNCF s'efforce de fournir sur le site www.contravention-sncf.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.



4. Limitations contractuelles sur les données techniques.


• La configuration minimum requise pour l'accès au site www.contravention-sncf.fr est la suivante :
Ecran : 1024 x 768 minimum
Navigateurs : Internet Explorer (versions 6 et supérieures), Firefox.
L'installation d'Acrobat Reader est nécessaire pour accéder à certaines informations contenues sur ce site.
• L'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel qui répond aux exigences de configuration ci-dessus décrites et qui ne contient pas de virus.



5. Propriété intellectuelle.


• Le nom SNCF est une marque déposée par la SNCF. Le logo SNCF est également protégé à titre de marque semi figurative
• La SNCF est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, icônes, sons, logiciels.
Crédits photos des visuels utilisés sur le site : Jean Marc FABBRO.
• Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la SNCF.
• Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.



6. Limitations de responsabilité.


• La SNCF ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.
• Il appartient à chaque utilisateur de vérifier l'exactitude des données communiquées.
Les différents champs pouvant être complétés/remplis librement par les utilisateurs, la SNCF décline toute responsabilité en cas de données erronées ou incomplètes.
• Le site est mis à disposition des utilisateurs pour faciliter le paiement des contraventions. L'utilisateur doit s'assurer de la prise en compte du paiement. La SNCF ne pourra être tenue pour responsable en cas de majoration d'amende sur une contravention pour laquelle aucun courrier électronique de confirmation n'aura été envoyé à l'utilisateur.



7. Paiement sécurisé et authentifié


• Seul le règlement par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard) est possible sur le site www.contravention-sncf.fr. Le débit est effectué lors du paiement en ligne à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents. A défaut de cette autorisation, votre règlement ne pourra pas être pris en compte.
• Pour commander en toute confiance, le site de paiement SNCF des contraventions dispose de pages sécurisées et envoie un courrier électronique de confirmation de paiement de la contravention.
• Le site de paiement des contraventions utilise une technologie performante : le procédé de cryptage SSL qui protège toutes les données liées aux moyens de paiement, garantit une transaction entièrement sécurisée.
• Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité "SSL pour serveur Web Thawte" qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.
• Sur les pages de paiement, un cadenas va apparaître. Ce symbole indique que toute saisie d'informations bancaires est entièrement sécurisée.
• L'adresse URL du site va commencer par https:// (le "s" signifiant sécurisé) : les informations sont cryptées et protégées avant leur transfert via Internet :
Internet Explorer affiche, selon les versions, un cadenas fermé en bas à droite ou en bas à gauche de votre écran.
Netscape Navigator affiche une clé complète sur fond bleu dans le coin inférieur gauche de votre écran.
Netscape Communicator affiche un cadenas fermé en bas à gauche de votre écran.
• Un message informatif sur le paiement sécurisé apparaît également sur la page de confirmation de commande.
• Ce protocole est utilisé par la plupart des banques françaises et des acteurs majeurs de la vente en ligne. Il permet une protection optimum des numéros de cartes transmis par Internet. Vos coordonnées bancaires sont ainsi cryptées.
• En plus de ce procédé de cryptage sécurisé, la SNCF utilise le système de paiement SIPS développé par Worldline, leader européen dans les systèmes de paiement sécurisé.
• Le site de paiement utilise le protocole 3D-Secure qui permet de vérifier l'identité du porteur de la carte via sa banque avant de valider le paiement. L'échange d'informations entre vous et votre banque est sécurisé.



8. Gestion des données personnelles.


• Les données sont collectées sur ce site au titre du recouvrement des transactions établies à la suite d'infractions à la police des chemins de fer prévues par la loi du 15 juillet 1845 et le décret nº 730 du 22 mars 1942, qui sont constatées par la SNCF, responsable du traitement centralisé de ces données dont la finalité est la gestion des infractions à la police des chemins de fer.
• Les destinataires des données sont les services de la SNCF, les sociétés de recouvrement de créance, les autorités judiciaires.
• Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'accès aux données de la personne concernée et le cas échéant de rectification s'exerce, en effectuant la demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
• Cette demande doit être effectuée par courrier postal et expédiée à l'adresse suivante : Direction juridique de la SNCF, le responsable de la Mission Infractions à la police des chemins de fer, 10 place de Budapest, 75436 PARIS CEDEX 09.
• Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.



9. Liens hypertextes et cookies.


• L'insertion de liens hypertextes vers une quelconque page du site www.contravention-sncf.fr est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la SNCF.
• La navigation sur le site www.contravention-sncf.fr est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
• Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services. L'utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l'installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur Ok.



10. Droit applicable et attribution de juridiction.


• Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.contravention-sncf.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

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